Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service SOMA (ci-après le "Service"), accessible via l'interface de programmation (API) ou les interfaces web fournies par SOMA.

SOMA est un service de paiement partagé permettant à plusieurs personnes de contribuer au règlement d'une commande unique effectuée auprès d'un marchand partenaire.

2. Définitions

"Marchand" : entreprise utilisant le Service SOMA pour proposer le paiement partagé à ses clients.
"Acheteur Principal" : personne initiant une session de paiement partagé et définissant la répartition entre participants.
"Participant" : personne contribuant au paiement d'une commande via un lien de participation SOMA.
"Session SOMA" : instance de paiement partagé créée pour une commande spécifique.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

4. Description du Service

Le Service SOMA permet :

La création d'une session de paiement partagé pour une commande existante
La définition d'une répartition du montant total entre plusieurs participants
L'envoi de liens de paiement individuels à chaque participant
La collecte sécurisée des paiements via Stripe
La notification au marchand lorsque le montant total est collecté

SOMA n'intervient pas dans la gestion du panier, du stock, de la livraison ou de tout autre aspect de la transaction commerciale entre le marchand et l'acheteur.

5. Fonctionnement du paiement

Chaque participant paie uniquement la part qui lui est attribuée. Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de services de paiement. La commande n'est validée auprès du marchand qu'une fois la totalité du montant collectée.

En cas de non-complétion du paiement avant l'expiration de la session, les montants déjà collectés seront remboursés aux participants concernés.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilités de SOMA

SOMA s'engage à fournir un service sécurisé et disponible. Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité du Service mais ne pouvons garantir une disponibilité à 100%.

6.2 Responsabilités des Utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU. Ils sont responsables de la communication des liens de paiement aux personnes concernées.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (marque, logo, interface, code, etc.) sont la propriété exclusive de SOMA et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, vous acceptez ce traitement conformément à ladite politique.

9. Modification des CGU

SOMA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.